l'Alternative Crédible

Libérales-sociales, écolos, convivialistes, nos idées ont de l'avance.

Le libéralisme-social alternatif

 

Voici les principales mesures économiques du programme de l'Alternative Crédible pour 2017. Elles sont directement issue de la doctrine du centrisme en 5 piliers exposée dans la Riposte Centriste. Elles sont l'illustration de ce qu'est pour nous le libéralisme-social alternatif, le premier des 5 piliers. Nous vous invitons à nous rejoindre ou à nous soutenir pour les défendre. 

  

 La simplification du mille-feuille institutionnel 

 Le Rapport Badinter 

 La simplification juridique et normative 

 La réforme du RSI 

 La retraite à points 

 Le syndicalisme universel 

 2 jours de carence en cas de maladie à égalité pour le public, le privé et les indépendants 

 La démission indemnisée 

 La défiscalisation des heures sup (IR et charches sociales pour l'employé et charges sociales pour l'employeur) payées 15% supplémentaires 

 Le Small Business Act 

 L'affichage du prix producteur 

 Le stationnement libre dans les grandes métropoles pour les artisans 

 Pacte de statbilité et bouclier fiscal pour les entreprises 

 Un embargo financier sur les paradis fiscaux 

 Paiement des cotisations françaises pour les travailleurs détachés en France 

 Paiement de la fiscalité en France pour les activités des multinationales en France 

 Refus de CETA et TAFTA 

 

 

Les chantiers du redressement des comptes publics, du développement de la nouvelle économie et de la réindustrialisation

 

 

 

La France est confrontée à un double défi: éviter la faillite de ses finances publiques et prendre enfin le train de la 3ème révolution industrielle en cours, celle des objets connectés et intelligents. Et les 2 sont liès. Car pour se réindustrialiser, il faut créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises. Cela passe, en trotre, par une réduction massive de leurs charges qui nécessite au préalable une réduction massive des dépenses publiques. Ceux qui refusent de l'admettre, l'extrême gauche, les frondeurs et l'extrême droite, vous trompent.

  

Mais ce qu'on ne vous dit pas est qu'il y a 2 façons de réduire les dépenses publiques et d'améliorer la compétitivité des entreprises:

 

Soit on procède par des coupes sèches dans les budgets sociaux, les retraites, les investissements des collectivités locales, les services publics, voir dans le salaire des fonctionnaires... et par la réduction de la protection des salariés  au nom de "la nécessaire flexibilité du marché du travail". C'est ce qu'on appelle une "politique d'austérité" qui par nature s'accompagne toujours d'un coût social et humain considérable pour les classes moyennes et populaires. C'est la logique du TINA (There is no alternative), la "pensée unique" de nos élites toutes formatées dans le même moule idéologique.

 

Soit on procède à une réorganisation complète de tout notre système institutionnel, juridique, administratif et de notre modèle social. C'est ce que nous prônons. Cela consiste en "un gigantesque RESET", "une Révolution Libérale", qui "libère toutes les énergies" et "récompense le travail". Elle trouve son inspiration dans la doctrine du "libéralisme authentique" par opposition à la doxa néolibérale de la "pensée unique économique" et à l'ultralibéralisme anglo-saxon. Mais cette voie alternative, qui allie pragmatisme et défense des intérêts populaires, nécessite de bousculer les clientélismes, les corporatismes, les rentes de situation, les habitudes de pensée et de fonctionnement dont profitent et auxquelles sont habituées "les élites dirigeantes" de "la nomenklatura française". C'est donc un programme révolutionnaire avec un volet "lutte des classes" au sens éthymologique du terme qui nécessite sur le plan politique de casser le bipartisme qui nous a conduit à 30 ans d'alternances stériles entre une Droite et une Gauche dont le clivage est désormais obsolète.

 

C'est cette voie nouvelle, dite "la 3ème voie" que François Bayrou avait essayé d'incarner en 2007 puis en 2012, sans aller malheureusement au bout de de ses idées et de sa démarche. Cette voie nouvelle, cette alternative crédible, répond aux intérêts stratégiques majeurs de notre pays, correspond parfaitement au contexte culturel français, et pour nous, représente la seule voie réaliste pour sortir notre pays de la crise. Nous pouvons la synthétiser en 2 items forts:

 

Faire la révolution libérale dont la France a besoin

Collectivités locales, Grand Paris, formation professionnelle, organisation des services publics, renégociation par brranches, fin du paritarisme, même nombre de jours de carrence pour tous, régime unique de retraite par points, suppression du RSI, réforme de la fiscalité, seuils sociaux, tri dans les normes, accessibilité économique, fiscalité des fonds propres, ...

 

Participer à la révolution anti néolibérale dont l'humanité a besoin

échelle des rémunérations, paradis fiscaux, loi LME, brevets, réforme du CICR, ...

 

 

 

Faire la Révolution libérale dont la France a besoin

 

La France étouffe. Les taxes et les impôts de toutes nature ne cessent de s'accumuler. les règles et les normes ne cessent de se multiplier. Le taux de prélèvement obligatoire a atteint 44% du PIB en 2014. Le montant des dépenses publiques a atteint 57.5% du PIB. Le déficit public s'est encore acru de 10.7 Milliards d'€en 1 an. le code du travail s'est alourdit du compte pénibilité, ... Les jeunes les plus dynamiques fuient la France. Les dépositaires de brevets, plutôt nombreux en France, n'arrivent à passer au stade de l'industrialisation. Les faillites de PME et de TPE continuent sur un rythme soutenu. La désindustrialisation s'accentue au point qu'un champion comme Areva est en cours de démantellement, ...

Dans son excellent livre "La France 3.0" Christian Saint-Etienne a très bien expliqué la situation réelle et quelles sont les réformes nécessaires pour enfin "prendre le train de la 3ème Révolution industrielle". Nous nous inspirons largement de ce livre même si notre orientation politique est beaucoup moins à droite que la sienne. La Révolution libérale dont nous appelons de nos voeux pour libérer l'économie et la société française de ses chaînes nous conduit à faire les propositions et les citations suivantes: 

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"La politique des nations consiste de plus en plus à « donner envie » aux entrepreneurs, investisseurs et créateurs de venir s’installer sur un territoire plutôt qu’un autre, par l’élaboration d’un cadre fiscal, social, réglementaire et environnementale à la fois stable et accueillant. La plupart des pays européens, sauf la France, ont parfaitement compris l’impératif du « donner envie » dans leur politique nationale. La France, elle, lutte frontalement contre la troisième révolution industrielle et son écosystème entrepreneurial dans lequel l’effort et la prise de risque ne sont pas rémunérés par un salaire mais par des plus-values éventuelles en cas de réussite des projets, et contre la globalisation, uniquement perçue comme une menace, en multipliant les impôts les plus spoliateurs et les règles sociales les plus rigides tout en organisant une instabilité suffocante de son environnement fiscal ou social."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, Observation 23

 

  


 

La Réorganisation institutionnelle:

 

 

La première des grandes réorganisations à faire est la réorganisation institutionnelle. Son double but est de rebattre complètement les cartes des compétences pour simplifier et donc pour apporter de la lisibilité et de la légitimité démocratique et de réduire structurellement et massivement les dépenses de fonctionnement:

  • Les régions doivent être réduites au nombre de 8 et leurs domaines de compétence recentrés sur l'économie, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'enseignement supérieur et le transport.
  • Les départements doivent voir leur champs de compétences recentrés sur l'action sociale, les équipements publics, la gestion des routes départementales et des nationales et la gestion des bâtiments des collèges et lycées.Dans les métropoles, il ne doit y avoir qu'un seul département par métropole dont les pouvoirs sont confondus avec ceux de la métropole. Ainsi, une métropole ne connaît que 2 types de pouvoirs, le département unique et l'échelon municipal organisé selon la loi PLM.

 

"Ce « donner envie », qui domine le monde en train de naître, s’organise dans des métropoles modernes, notamment autour de la concentration intelligente et agréable à vivre des compétences, de la multiplicité des mises en relation et des possibilités de financement, d’une mobilité totale des personnes, d’une sécurité éprouvée des personnes et des biens, et d’une qualité de vie aussi complète que possible. Cette dernière dépend de la qualité de l’environnement (eau, air, habitat dans des territoires variés ou quartiers variés), de la qualité de l’éduction et de la santé et d’une grande ouverture culturelle, scientifique, technique, politique conduisant à la plus grande tolérance possible envers tous les modes de pensée et de comportement paisibles et non agressifs pour les autres."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, Observation 22

 

 

  • L"échelon municipal doit être réduit à un niveau de décisions, la commune ou le regroupement de communes selon la situation. Des communautés de communes sur un domaine technique précis peuvent être crées avec des frontières adaptées au domaine selon des considérations purement techniques. Les communes dans ce cas conservent seules le pouvoir de décision. Cela permet ainsi aux petites communes de conserver leur identité tout en étant opérationnel et avec un seul niveau de décision.
  • La plupart des organismes parapublics doivent être réintégrés dans leur échelon administratif correspondant.
  • Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale doit être réformé. L'Alternative Crédible propose la fusion d'une circonscription sur deux avec la circonscription voisine, circonscriptions "territoriales" qui cumuleraient les pouvoirs de député et de sénateur,  et la création de 100 circonscriptions élues à la proportionnelle à l'échelon national. Christian Saint-Etienne dont nous nous inspirons propose une autre solution: "Nous devons d’abord rationaliser le Parlement. L’Assemblée nationale doit être composée de 300 députés dont un tiers élu à la proportionnelle afin de créer une culture de compromis qui bloque les allers et retours de balanciers dans la préparation des lois. Le Conseil économique, social et environnemental doit être fusionné avec le Sénat dans une Chambre des territoires et des métiers de 100 sénateurs. Le Sénat émettrait des avis sur les textes discutés à l’Assemblée, seuls les textes concernant les institutions et les territoires devant faire l’objet d’un vote conforme par les deux assemblées."

 

"Nous devons d’abord rationnaliser le Parlement. L’Assemblée nationale doit être composée de 300 députés dont un tiers élu à la proportionnelle afin de créer une culture de compromis qui bloque les allers et retours de balanciers dans la préparation des lois. Le Conseil économique, social et environnemental doit être fusionné avec le Sénat dans une Chambre des territoires et des métiers de 100 sénateurs. Le Sénat émettrait des avis sur les textes discutés à l’Assemblée, seuls les textes concernant les institutions et les territoires devant faire l’objet d’un vote conforme par les deux assemblées."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, proposition 10

 

 

  • La suppression du Sénat et du Conseil Economique et Social.

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La Révolution du Grand Paris:

 

 

Le Grand Paris est une idée pertinente développée par Nicolas Sarkozy. Les métropoles seront les moteurs de la croissance et du développement économique de demain. Mais la façon avec laquelle les élus des multiples institutions s'accrochent à leurs postes et à leurs petits pouvoirs et privilèges associés au détriment de l'intérêt général est consternante. 4 départements, une Mairie de Paris, 4 intercommunalités, une métropole prévue en 2016 ou 2017, ... risquent de gâcher cette si belle idée!

On rajoute un échelon administratif au lieu d'en supprimer! Résultat, impossible de mener la moindre politique en matière de logement, de transport, ... , aucune lisibilité démocratique et des coûts de fonctionnement pharaoniques!

La solution est évidente et serait mise en oeuvre sans la moindre hésitation chez n'importe lequel de nos voisins européens. Il faut fusionner les 4 départements, les communautés de communes et la future métropole en une seule institution démocratique avec les compétences d'un département aux pouvoirs élargis. Il faut également supprimer la Mairie de Paris et la remplacer par une Mairie du Grand Paris s'appuyant sur des arrondissements de 150 000 habitants environs (A Paris intramuros, il suffit juste de fusionner les 1 2 3 et 4ème arrondissement en un arrondissement central et le 5ème avec le 6ème, le 7ème avec le 8ème, voir le 9ème avec le 10ème). Soit 14 arrondissements issus de l'actuel Paris et 43 en tout pour le nouveau Grand Paris.

C'est simple et évident. Cela n'aurait que des avantages et serait facile à mettre en oeuvre (bien plus facile que l'organisation actuelle!), mais c'est impossible à concevoir pour notre système politique. Voilà une bonne raison pour renouveler complètement notre système politique, pour changer les hommes et les partis dominants!

 

"La France est naturellement organisée autour d’un faisceau de développement partant du Havre, englobant le Bassin parisien et le Grand Lyon-Grenoble et descendant jusqu’au Grand Marseille-Aix-Toulon. Elle possède en plus de ce faisceau – plus cohérent même que celui allant de Londres à Gênes en passant par la Ruhr et Milan – au moins six bassins de développement (Grand Toulouse, Grand Nantes, Grand Lille, sillon lorrain, Grand Strasbourg et Grand Nice). Pour redynamiser tous ces pôles, il faut envisager d’investir 300 milliards d’euros sur 15 ans en infrastructures énergétiques et scientifiques, numériques et de transport, ainsi qu’en zones industrielles et techniques. Ces investissements nécessiteraient 150 milliards d’euros d’argent public, soit 10 milliards par an (somme incluse dans la stratégie de finances publiques présentées dans la proposition N°7), et 150 milliards d’euros d’apports privés (partenariat public-privé) ou d’emprunts dédiés, ce qui ne pose aucun problème de financement aujourd’hui quand ces sommes sont investies. Ces 300 milliards d’euros entraîneraient 600 milliards d’euros d’investissements productifs qui contribueraient à créer, avec la réforme fiscale proposée ici, les 3 à 5 millions d’emplois productifs qui nous manquent."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, proposition 15

   

 Le chantier est ouvert ... 

 

 

 

 

 

La réforme du fonctionnement des administrations 

 

avec la fusion des corps de la fonction publique, la simplification des lois et des procédures, l'informatisation des services arrières et l'autonomie du fonctionnaire:

 

Selon l'OCDE, les charges  administratives des entreprises leurs coûtent environ 60 Milliards d'€ par an. Toutes les mesures de simplification sont donc les bienvenues. Les lois Mandon du "choc de simplification" de François Hollande sont fondées sur un bon principe: "simplifier au maximum sans casser notre système social". C'est pourquoi nous approuvons les lois Mandon passée, actuelle et future, ainsi que le principe de la loi Macron de "déverrouiller l'économie" et beaucoup de ses dispositions.

Mais il faut aller beaucoup plus loin et attaquer le mal à la racine. Il faut agir dans 3 grandes directions:

  1. La gestion des personnels de la fonction publique avec l'harmonisation progressive des statuts et la fusion des corps pour permettre à terme le droit à tout fonctionnaire de postuler à n'importe quel poste de la fonction publique s'il en a les aptitudes. La formation professionnelle doit avoir dans ses missions celle de favoriser cette mobilité interne à la fonction publique. Il faut également changer le management dans la fonction publique avec un management moins hiérarchique qui permet plus d'autonomie aux agents sur le terrain. Il faut trouver les moyens de casser le monopole des grandes écoles sur la haute fonction publique.
  2. Toute réglementation supplémentaire, toute nouvelle loi, tout nouvel interdit est intrinsèquement générateur de coût administratif supplémentaire. La réduction du nombre de normes, l'assouplissement des réglementations et l'abrogation de nombreuses lois, notamment parmi les innombrables lois à caractère sociétal votées ces dernières années, est une nécessité absolue si on veut sérieusement réduire les dépenses publiques.
  3. L'informatisation de la fonction publique, la gestion sous forme de compte individuel pour chaque citoyen dans tous les domaines où cela est possible, le développement des applications interactives entre le citoyen et l'administration, l'informatisation des services arrières, ... doivent être développées au maximum. L'administration de demain est une administration où, dans un premier temps, tout se déroule par internet entre le citoyen ou l'entreprise et l'administration. Dans un second temps, en cas de difficulté, d'erreur ou de particularité, des services disponibles, compétents, dotés des pouvoirs nécessaires et agréables sont prêts à recevoir le citoyen ou le chef d'entreprise en difficulté avec un et un seul objectif "trouver rapidement une solution à son problème".

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Il faut sortir de la vision autoritaire de la fonction publique, aussi bien en interne qu'en externe. Le management interne actuel explique pour beaucoup le comportement de certaines administrations vis à vis du public. Il faut également sortir de la "fossilisation" des emplois dans la fonction publique. Etre fonctionnaire, c'est être au service du pays et non occuper le même emploi à vie. La Gauche ne peut pas changer le fonctionnement de la fonction publique parce qu'elle est le coeur de son électorat. La Droite ne peut le changer non plus car elle est prisonnière de ses dogmes ultra libéraux qui la conduisent à toujours vouloir privatiser et importer les méthodes du privé. La fonction publique est malade de ces méthodes où l'objectif domine tout. Et comme les vieilles habitudes bureaucratiques ont la vie dure, surtout parmi la haute fonction publique issue des grandes écoles, le mélange des objectifs du privé avec la bureaucratie conduit à des dérives où tout n'est plus qu'affichage au service du carriérisme des petits et grands chefs.  Des centaines de milliers de fonctionnaires attachés à la qualité de leur travail en souffrent au quotidien. Evidemment, aucune force politique actuelle ne le dénonce. Cette mission de redonner fierté et autonomie dans leur travail aux fonctionnaires est une singularité de l'Alternative Crédible.

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La réforme de la formation professionnelle et le développement de l'apprentissage:

 

 

35 Milliards d'€ dépensés chaque année pour la formation professionnelle et ceux qui en ont le plus besoin, les chômeurs et les salariés des TPE PME en bénéficient le moins. 100 organismes collecteurs et des dépenses de fonctionnement abusives. Des milliers d'organismes de formation professionnelle sans qu'il soit possible de faire le tri entre ceux qui sont valables et les autres. Notre système est à bout de souffle. Le gouvernement Valls a tenté de le réformer avec la loi du 5 mars 2014. Le bon point de cette loi est de réduire à un seul organisme, l'OPCA, l'interlocuteur des entreprises. Le mauvais point est "l'entretien professionnel" généralisé et obligatoire tous les 2 ans qui donne lieu tous les 6 ans à "un état des des lieux récapitulatif du parcours professionnel" contraignant envers les entreprises. Si n'ont pas progressé 2 des 3 critères suivant la formation, l'évolution salariale ou professionnelle, l'acquisition d'éléments de certification, alors l'employeur est sanctionné par une amende de 100 heures. Ainsi, à chaque fois qu'on apporte un peu de simplification d'une main on complique de l'autre! La philosophie de la loi est de remplacer des obligations fiscales par des obligations sociales. Nous dénonçons la multiplications des obligations de nature sociétale auxquelles sont soumises les entreprises.

L'alternative que nous proposons est simple. Sans changer aujourd'hui le taux de prélèvement pour la formation professionnelle (actuellement 0.55% de la Masse Salariale Annuelle Brute pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1.05 pour les entreprises de 10 à 20 salariés et 1.6% au-delà), nous voulons aller au bout de la logique du compte individuel en l'abondant d'un montant de 700€ par an par salarié et chômeur et en créant un marché libre de la formation professionnelle ou chaque salarié ou chômeur pourra utiliser son compte individuel librement quand bon lui semble. Ce système souple aurait l'avantage de faire automatiquement le tri entre les organismes valables et les autres et de réduire considérablement les coûts de fonctionnement. Dans un deuxième temps il sera ainsi possible de réduire les prélèvements des employeurs en améliorant l'offre.

Quant à l'apprentissage, nous voulons relancer son développement en faisant la publicité auprès des jeunes et de leurs parents de ses réussites, exceptionnelles compte tenu du contexte.

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L'inégalité privé public:

 

 

L'inégalité de traitement entre le public et le privé plombe la France. Les avantages des fonctionnaires, les régimes spéciaux, l'absence de jour de carence en cas de maladie, les conditions du départ en retraite coûtent chers sur le plan financier, mais ils coûtent chers également sur le plan de moral de la cohésion sociale devant l'effort collectif. Comment peut-on demander des efforts aux uns en exonérant les autres? Le statut de fonctionnaire garantissant l'emploi à vie peut se justifier par rapport à l'exigence de probité, à la nécessité d'échapper à la pression du chiffre pour servir tout le monde à égalité et à la nécessité d'indépendance par rapport aux pouvoirs politiques et économiques. Mais pourquoi rajouter d'autres avantages? Qu'est-ce qui justifie de mieux traiter le travailleur du public que le travailleur de l'économie marchande? Qu'est ce qui justifie, à l'intérieur du secteur public, de faire autant de différence de traitement entre le fonctionnaire titulaire, le CDI ou le stagiaire, le CDD et l'apprenti? Pourquoi des fonctionnaires indéboulonnables correctement payés font le même travail que des CDI moins bien payés et que des CDD, stagiaires ou apprentis encore plus mal payés et révocables au moindre caprice du petit chef local?

Cette cassure entre ceux qui profitent du système et ceux qui sont hors système mine le corps social et explique l'immobilisme et la réticence à tout changement et à tout effort collectif. Les uns protègent leurs avantages, les autres ne veulent pas être les dindons de la farce. C'est pourquoi nous réclamons deux jours de carence pour tous, du haut en bas de l'échelle sociale, quelque soit le statut,l'alignement du mode de calcul de la retraite du public sur celui du privé (avec réintégration d'une partie des primes) et la fin immédiate des régimes spéciaux.

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La suppression du RSI:

 

 

90% des affiliés au RSI mécontents, des milliers d'entreprises contraintes à la faillite, des dizaines de milliers de salariés mis au chômage, des centaines de petits patrons qui se suicident chaque année, ... voilà le magnifique bilan du RSI!

Plus concrètement, ce sont des cotisations très élevées pour une protection sociale des indépendants de mauvaise qualité, ce sont des erreurs permanentes dans la prise en compte  des cotisations et dans le montant des cotisations, c'est une bureaucratie d'une incroyable lourdeur complètement indifférente aux conséquences économiques, sociales et humaines de ses erreurs.

Il existe pourtant 3 façons de remplacer le RSI défaillant et irréformable:

  1. On supprime le monopole de la Sécurité Sociale pour les indépendants et on ouvre le marché à des assurances privées.
  2. On remplace le RSI par l'URSAFF pour percevoir les cotisations.
  3. On réintègre les indépendants au régime général, sur la base de ce qu'ils touchent réellement comme revenus, quelqu'en soit la forme.
Ce problème n'a que trop duré et montre le décalage de la classe politique avec la réalité. A l'origine, le RSI était peut-être une bonne idée. Dans la pratique il est devenu une catastrophe pour la majorité des indépendants. Il faut savoir en tirer les conclusions qui s'imposent!
La solution qui a notre préférence est un mixte de 1 et 3: Casser le monopole de la Sécu et ouvrir le marché aux assurances privées avec un grand appel d'offre au niveau européen, tout en réintégrant automatiquement au régime général les indépendants qui ne prendraient pas d'assurances privées!
 
 Le chantier est ouvert ...
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La réforme des seuils sociaux:

 

 

Relever subitement les plafonds des seuils sociaux pour 3 critères principaux, la création d'un Comité d'entreprise, le recours à un plan social en cas de licenciement et les seuils fiscaux permettraient de créer 100 000 emplois rapidement selon certains experts. Encore faudrait-il le faire d'une façon claire, nette et définitive et pas d'une façon provisoire comme le veut François Rebsamen le ministre du travail. L'économie française est malade de l'instabilité juridique, fiscale et normative. Les entreprises françaises ont peur de grandir. Beaucoup d'entrepreneurs sont terrorisés à l'idée de franchir le seuil suivant. Les syndicats ne peuvent accepter le relèvement des seuils car se serait porter atteinte à leurs pouvoirs. Personnes ne réduit naturellement ses pouvoirs. En cette période de chômage de masse et de désindustrialisation, les politiques doivent arbitrer avec clarté et courage!

 

"Il faudrait donc que le délégué du personnel soit le pivot du dialogue social jusqu’à 100, voire 150 salariés, la création d’un comité d’entreprise n’intervenant pas avant 100, voire 150 salariés. De même, l’obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique devrait intervenir à partir de ces mêmes seuils (100 ou 150 salariés)."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, observation 5

"Il apparaît clairement que le taux d’activité global du pays est trop faible et que les salariés à temps complet travaillent trop peu. A population globale donnée, il manque 6 millions d’emplois productifs en France pour restaurer les équilibres macroéconomiques et sociaux. Pour combler au moins la moitié de l’écart en urgence, il faut que les entreprises grandissent rapidement. Or trois seuils relevant du droit social freinent leur élan pour passer les étapes clés du développement autour de 30, puis 70 et 200 salariés."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, observation 4

 

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L'allègement de la fiscalité du capital:

 

 

François Hollande a considérablement alourdit la fiscalité du capital en 2012 et 2013 au nom d'un slogan de campagne facile "fiscaliser le capital comme le travail". Il a sans doute aussi été influencé  par les travaux de son ami économiste Thomas Piketty qui va dans ce sens.

Cela peut paraître juste à première abord, mais c'est c'est complètement faux. Le travail est un flux qui se renouvelle en permanence. Le capital est un stock qui s'épuise. Les machines dans lesquelles on investit s'usent avec le temps.

Le résultat de cette politique absurde a été un très net recul de l'investissement et une aggravation du problème récurent de manque de fonds propres des entreprises françaises. Il ne reste maintenant qu'à faire machine arrière pour annuler partiellement les effets néfastes d'une erreur économique manifeste. Malheureusement tout ce qui a été pris comme retard et perdu comme capacité de production, comme marchés et par conséquent comme emplois n'est pas complètement rattrapable.

D'une façon générale, avant d'alourdir la fiscalité dans un domaine, on devrait regarder ce qui se fait chez nos voisins européens pour éviter une distorsion de concurrence et aller vers plus d'harmonisation fiscale.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

La stabilité dans la simplification et la baisse de la fiscalité des entreprises:

 

 

Les chefs d'entreprises n'ont pas besoin d'un concours de promesses jamais tenues ni de cajoleries flateuses mais sans intérêt. Ils ont juste besoin de simplification juridique, normative et fiscale permanente (c'est-à-dire sans qu'aucune mesure sociétale parasite ne viennent s'intercaler dans le processus de simplification!) et d'une baisse continue de la fiscalité des entreprises, rendue crédible et possible par une baisse structurelle des dépenses publiques. Compenser les quelques baisses affichées par des hausses plus importantes, par une multiplication anarchique des aides aux entreprises et par une inflation normative, une complexification sans limite du code du travail et la multiplication des niches fiscales, ... c'est faire une politique d'affichage qui n'apporte que complexité et instabilité. Tous les politiques veulent paraître "pro-entreprise" pour soigner leur image. Or depuis 30 ans, nous n'avons eu au pouvoir que des ennemis des entreprises qui ont envoyé au cimetière de l'économie un nombre considérable d'entreprises viables.

 

"Une structure de la fiscalité, à la fois logique, compétitive et très distributrice, prendra la forme suivante :

  • 20 % sur les bénéfices des sociétés mis en réserve et 30 % sur les bénéfices distribués ;

  • 30 % libératoires prélevés à la source sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) ;

  • Après paiement des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) déductibles du revenu, 30 % sur les revenus du travail entre 30 000 et 80 000 euros par part imposable, 40 % entre 80 000 euros et 200 000 euros par part et 45 % au-delà. Le taux d’imposition serait nul en dessous de 7 500 euros par part et de 15 % de 7 500 euros à 30 000 euros par part. Prenons un exemple : un couple avec deux enfants, dans ce barème, ne paie pas d’impôt sur le revenu (IR) en dessous de 22 500 euros de revenu annuels, et ne paie que 15 % entre 21 500 et 90 000 euros de revenus annuels ;

  • Suppression de l’imposition sur la fortune (ISF) ou, à tout le moins, exclusion des actions de sociétés industrielles et commerciales de l’assiette de cet impôt. Autre possibilité intermédiaire entre ces deux approches de réforme de l’ISF, si la classe politique considère qu’elle n’a pas la capacité de supprimer durablement cet impôt qui coûte beaucoup plus en perte d’investissements sur le territoire et de recettes fiscales associées qu’il ne rapporte au fisc, on peut ne maintenir que l’immobilier dans son assiette puisque ce dernier ne peut pas se déplacer ; Mais l’immobilier est très fluctuant et en fonction des bulles, on se retrouve dans l’ISF alors que ne devrait pas !

  • Structure des taux de TVA : 7 %, 12 % et 23 % avec suppression de la cotisation salariale de 5.4 % pour le financement de la politique familiale. Le surplus de recettes de TVA est intégralement utilisé pour le financement de la politique familiale qui ne doit pas être modifié. Ces recettes de TVA peuvent être complétées par tout ou partie des recettes d’une taxe carbone."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, proposition numéro 1

 

  Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

La simplification du code du travail:

 

 

Nous souscrivons totalement à la démarche de Robert Badinter décrite dans l'article du JDD du 21 juin 2015 suivant:

 

Badinter : "Ce n'est pas à coups de lois successives qu'on réduira le chômage"

INTERVIEW - Robert Badinter, ex-président du Conseil constitutionnel et ex-garde des Sceaux, coauteur avec le Pr Antoine Lyon-Caen d'un essai, Le Travail et la Loi*, explique auJDD ses propositions.

Vous surprenez en devenant brusquement l'avocat d'un allègement du code du travail, d'une complexité indéfendable, selon vous…
Chacun d'entre nous doit avoir conscience que la situation du chômage en France est devenue dramatique. Aujourd'hui, le chômage (total ou partiel) frappe 6 millions de personnes sur une population active de 29 millions. Dans les couples et les familles, chacun craint pour son emploi ou celui de ses proches. Le chômage est devenu un véritable cancer. Les gouvernements successifs ne sont pas restés inactifs, tant s'en faut, en particulier l'actuel gouvernement. Mais la courbe du chômage continue de monter…

Lire aussi : Le code du travail revu par Badinter, dix articles-clés

Et vous mettez en cause l'actuel code du travail?
Le code du travail, qui est pour nous un instrument de protection des droits des salariés, suscite aujourd'hui, à force de réformes successives et de complexité, un véritable rejet de la part des petites entreprises. Lequel d'entre nous n'a pas entendu un coiffeur, un boulanger ou un jeune entrepreneur s'établissant à son compte dire : "J'engagerais bien un salarié de plus mais c'est très compliqué, et j'ai toujours peur de commettre une erreur qui me coûtera cher en cas de conflit"? Il y a là une part d'irrationnel, mais l'irrationnel compte aussi dans la vie économique et sociale.

Les grandes entreprises, écrivez-vous, s'en sortent mieux…
Oui. La situation créée par cette complexité croissante du code du travail est injuste car les grandes entreprises, dotées de services juridiques, maîtrisent cette complexité, ce qui n'est pas le cas des petits entrepreneurs. Quant aux salariés, lorsqu'ils ne sont pas assistés par leur syndicat, ils sont perdus dans cette forêt de textes. Penser que pour les CDD seulement, le code du travail compte aujourd'hui, uniquement pour la partie législative, 35 pages! Le travail que nous avons fait, Antoine Lyon-Caen et moi, a donc été de revenir aux sources. Cela veut dire dégager les principes qui structurent le droit du travail en France, sans affaiblir les droits des salariés. Si nous ne parvenons pas à dissiper la défiance actuelle et si nous continuons à penser que c'est à coups de lois successives qu'on réduira le chômage, nous continuerons sur la voie où nous sommes. Une voie qui nous mène, hélas, vers un avenir politique et social menaçant, que nous refusons.

 

Les 8.000 articles du code du travail ne sont pas les Dix Commandements de la société française!

La réforme du Code du travail ne reste-t-elle pas, à gauche, un formidable tabou alors que la droite évoque régulièrement la nécessité de le refonder?
Je ne le crois pas. Il s'agit de rendre clair ce qui est devenu inaccessible, sauf aux spécialistes. En aucun cas, nous ne voulons réduire les protections des salariés. Et les 8.000 articles du code du travail ne sont pas les Dix Commandements de la société française!

Quels doivent être, à vos yeux, les objectifs prioritaires?
Rassurer les employeurs des petites entreprises, éclairer les salariés sur leurs droits, recourir à des modèles simples de contrats de travail accessibles par voie électronique. Il faut que la clarté s'impose là où règne aujourd'hui la complexité. Ce n'est pas hors de portée s'il y a un consensus sur l'essentiel. Aux partenaires sociaux de dire s'ils sont d'accord sur les 50 principes que nous énonçons ou s'ils souhaitent les compléter ou les corriger. Si le consensus se réalise sur ces principes, il reviendra au gouvernement et aux partenaires sociaux de les mettre en œuvre par des lois ou des accords collectifs.

Souhaitez-vous la suppression du CDD?
Le CDI doit rester la forme normale de la relation de travail. Comme il est dit à l'article 9 de nos principes, le CDD n'a qu'une vocation : permettre de répondre aux besoins temporaires de ­l'entreprise.

Vous militez pour un recours "massif" à l'informatique…
Pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises, qui représentent un gisement potentiel d'emplois considérable, et pour que les parties sachent exactement ce que sont leurs droits, nous prônons effectivement un recours massif à l'informatique. Nous souhaitons, en effet, que soient élaborés, après accord entre les partenaires sociaux, des modèles de contrats d'embauche qui seront à la disposition des salariés et des employeurs sur le site des directions régionales du travail. Un clic et l'employeur verra un modèle dont il n'aura plus qu'à remplir les blancs. Un clic et le salarié verra le projet de contrat qu'on lui proposera. Quelle avancée par rapport à la confusion et aux craintes actuelles qui paralysent l'embauche!

* Fayard, 39 p., 8 €.

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Dominique De Montvalon - Le Journal du Dimanche

dimanche 21 juin 2015

 

 

 

Ajoutons à ce remarquable travail deux remarques:

  1. Nous ne devons pas hésiter à débarrasser le code du travail des articles à caractères sociétaux. Cet arbitrage doit être fait sans hésiter à mécontenter des associations à l'origine de ces articles.
  2. Nous ne devons pas avoir l'obsession de détruire le CDI. Certes, il faut l'assouplir et réduire les risques pour l'employeur, mais la principale réforme doit être une  réforme de simplification et non de casse du CDI.

  Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

Un environnement amical pour l'entrepreneur:

 

avec par exemple l'assouplissement du code de la route pour les professionnels.

Les jeunes les plus entreprenant quittent la France. Les entrepreneurs en ont ras-le-bol. Beaucoup de français rêvent de devenir leur propre patron mais n'osent franchir le pas tellement les difficultés leurs semblent nombreuses. Et pourtant, l'Etat a pris ces dernières années de nombreuses mesures pour faciliter la création d'entreprise. Pourquoi ce paradoxe?

A la différence des pays anglo-saxons, les jeunes dynamiques et les entrepreneurs ont le sentiment qu'en France tout est prétexte pour leur mettre des bâtons dans les roues, les taxer et les encadrer. Ce sentiment commence avec la multiplication des règlements tatillons  et des mesures hygiénistes qui pourrissent la vie quotidienne des français les plus actifs. Les automobilistes sont les vaches-à-lait les plus faciles et les professionnels utilisant leurs véhicules sont par définition ceux qui sont plus exposés aux mesures de rétorsion. Multiplions par exemple par deux les points de ceux faisant un usage professionnel de leur véhicule, exigeons une attitude plus conciliante de la police envers les livreurs, ... Dans les administrations, accueillons les avec respect et tolérance comme les premiers artisans de la richesse du pays et non comme des fraudeurs en puissance pleins aux as!

Favorisons au quotidien la vie de nos entrepreneurs, respectons les et honorons les et demain le "Made in France" se portera mieux. Plus que telle ou telle mesure, c'est un autre état d'esprit que demandent les entrepreneurs.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

La suppression du paritarisme:

 

 

Notre système social est issu du Conseil National de la Résistance, soit d'un accord entre De Gaulle et les communistes en 1945 pour ce qui est de la Sécurité Sociale, et de l'ordonnance Jeanneney du 21/08/1967 pour ce qui est du paritarisme. Ce système où l'Arrco, l'Agirc, l'UNEDIC, les Prud'hommes, l'APEC, l'AGEF sont gérés par les partenaires sociaux est obsolète. Pourquoi l'Etat qui dirige la Sécurité Sociale ne pourrait-il pas diriger ces caisses et ainsi piloter l'ensemble du système social? Fossilisé en chapelles où chacun défend son intérêt, le système social actuel ne peut être réformé. De plus, il a été conçu pour répondre à un rapport de force entre patrons de grandes sociétés peu soumis à la concurrence internationale et salariés bénéficiant d'un statut de CDI ou de fonctionnaire et peu exposés à la précarité qui n'a plus aucun rapport avec la situation d'aujourd'hui. Ce système est grandement responsable des surcoûts en matière de dépenses publiques et de la sclérose générale de la société française.

L'Alternative Crédible est la seule institution politique à réclamer sa suppression. Nous proposons de rendre de nouveau possible la création de nouveaux syndicats, que l'Etat reprenne la direction de toutes les caisses et institutions précitées et qu'on remplace le système actuel par une adhésion obligatoire de chaque salarié, cadre, chômeur, stagiaire ou intérimaire à un syndicat de son choix moyennant une cotisation de 5€. Ce système aurait de multiples avantages. Il permettrait de redonner de la représentativité aux syndicats qui ne représentent plus les salariés des petites entreprises, les CDD, les intérimaires, les chômeurs et les stagiaires et qui représentent trop peu les CDI du privé. Il permettrait aussi de leur redonner un ancrage dans la réalité du monde d'aujourd'hui, un pragmatisme et une diversité qu'ils ont perdus. Loin d'être contraignant, ce système déculpabiliserait l'adhésion à un syndicat pour les salariés des PME et des TPE et renforcerait la citoyenneté. Les syndicats ne dépendraient plus financièrement du contrôle d'une caisse avec tout ce que cela comporte comme tentations corporatistes et compromissions générées par l'entre-soi.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

Les renégociations par branches du SMIC, des 35 heures et du CDI:

 

 

Les 35 heures sont un échec retentissant dont on n'a pas fini de payer les conséquences. C'est plus de dépenses publiques donc plus de dettes et d'impôts, donc moins de compétitivité. C'est surtout une incroyable erreur de timing d'une classe politique et d'une technocratie qui est autant diplômée qu'elle est incompétente. Alors que le monde était dans une phase de croissance, la France n'en a pas profité pour travailler plus et gagner les moyens d'investir et de se désendetter, mais elle dilapidé son énergie et son argent pour tout réorganiser de façon à travailler moins! L'autre grande raison de l'échec des 35 heures est qu'un accord national est toujours nocif car il ne permet pas de s'adapter à la grande diversité des entreprises et des situations.

Beaucoup de politiques proposent de sortir des 35 heures. Le problème est que les entreprises ont fait des efforts considérables pour réorganiser complètement les plannings de leurs salariés en concluant des accords avec les partenaires sociaux où elles ont échangé du temps libre contre plus de flexibilité. Or dans leur très grande majorité, elles n'ont pas du tout envie de tout recommencer pour refaire le chemin inverse. Certains proposent des renégociations entreprise par entreprise. C'est effectivement une solution qui s'adapte à la diversité des entreprises et des situations, mais le rapport de force serait souvent trop défavorable au salarié.

Voilà pourquoi l'Alternative Crédible propose de sortir par le haut en ouvrant une réorganisation globale branche par branche. C'est une solution à la fois souple et équilibrée. Les 35 heures, le SMIC, le contrat de travail, ... et même la pénibilité (en remplacement du funeste compte pénibilité), devraient être renégociés ensemble par les entreprises et les partenaires sociaux représentatifs au sein de la branche concernée. Remarquons que cette proposition se marie parfaitement avec la proposition précédente de supprimer le paritarisme et de le remplacer par une adhésion obligatoire à un syndicat, et que les deux ensembles constituent une formidable réorganisation de notre système social.

 Le chantier est ouvert ... 

 

 

 

 

 

 

 

La régulation de la nouvelle économie numérique:

 

 

L'économie numérique ouvre de nouvelles possibilités de travailler pour le meilleur et pour le pire. Le développement irréversible des applications permet de relier directement le consommateur au prestataire de service, ce qui crée de fait un nombre considérable de nouvelles professions ou de nouvelles façons d'exercer une profession où chacun peut devenir facilement un auto-entrepreneur prestataire de service. C'est un progrès car l'accessibilité économique et le développement des circuits courts sont des progrès et que la concurrence est saine quand elle est équitable. Mais on ne peut s'en remettre uniquement à la lois du marché de l'offre et de la demande. Le meilleur ou le pire dépend de la capacité de l'Etat à réguler ces nouvelles formes de travail.

L'état doit agir dans 4 directions:

  • s'assurer que la nouvelle économie participe au financement de la protection sociale à égalité de chaque acteur dans chaque secteur concerné. Créer et contrôler au besoin les mécanismes fiscaux nécessaires.
  • s'assurer que les bénéfices retirés de ces activités soient fiscalisés en France.
  • Imposer le minimum de règles nécessaires pour répondre aux impératifs de sécurité et de protection des personnes.
  • défendre les intérêts stratégiques collectifs quand c'est nécessaire.

Voyons l'émergence de la nouvelle économie comme une chance qui permet à chacun de travailler en fonction de ses aptitudes réelles, de son courage et de sa créativité, ce qui cassera l'enfermement dans des cases dès le plus jeune âge du système français. Mais osons promouvoir sans complexe un Etat fort qui jouera complètement son rôle de régulateur.
L'exemple récent des conséquences de l'émergence de l'économie numérique est le conflit des taxis avec uber pop. J'avais écrit un texte très commenté pour les municipales de 2014 sur ce sujet "Faciliter la vie des chauffeurs de taxis pour faciliter la vie des parisiens". Je souhaite réguler l'économie numérique et indemniser les taxis détenteurs de licences qu'ils ont payés, pour aboutir à une même condition d'exercice pour tous dans quelques années.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

L'accessibilité économique comme principale réponse au chômage:

 

 

La France est avec la Belgique l'un des 2 états d'Europe où le chômage ne cesse d'augmenter. Partout ailleurs il recule car il profite du contexte favorable avec un Dollar faible et un pétrole en baisse, avec la politique de la BCE de taux faibles pour favoriser l'investissement et les exportations et de création de monnaie pour relancer la consommation.

La raison fondamentale est que seuls les états qui mènent en interne une véritable politique de l'offre profitent de la politique de la demande que mène la BCE au niveau européen. Or, contrairement à leurs discours, ni les socialistes, ni la Droite  n'ont jamais mené une véritable politique de l'offre en France. Le CICE n'est qu'un rattrapage partiel des innombrables hausses d'impôts qu'ont subies les entreprises. L'ajout permanent de nouvelles normes et réglementations représente également une forme d'augmentation des charges. Pire, il rend inaccessible au plus grand nombre la création de richesses.

Un grand avantage du libéralisme est de rendre accessible l'économie. Pouvoir créer facilement une activité, pouvoir changer facilement d'emploi ou de lieu de vie, pouvoir accéder facilement aux financements sans être contraint d'offrir des garanties excessives, pouvoir tirer rapidement des bénéfices d'une activité à peine créée, pouvoir expérimenter librement sans qu'un échec soit rédhibitoire, pouvoir sortir des sentiers battus sans être immédiatement mis à l'indexe par l'administration, pouvoir être crédible sans avoir de diplômes, pouvoir valoriser son expérience, ... constituent une source de dynamisme économique et une forme de justice sociale.

Il est impossible pour l'Etat ou les grandes entreprises de créer massivement des emplois en France. Par contre, en aménageant un contexte favorable aux entrepreneurs et à tous les créatifs de France, il est possible que les français se créent eux-même des centaines de milliers d'emplois.

Pour cela il faut agir dans 4 directions:

  • réduire les charges directes (les impôts) et les charges indirectes (les lourdeurs administratives)
  • ouvrir plus le champs des activités légales et tolérées. La dictature des moralistes et des bien-pensants nous coûte trop cher économiquement et socialement
  • affronter les rentes de situation et les monopoles de fait pour rendre plus équitable le marché et permettre "aux petits" de se développer
  • redonner une culture du risque en supprimant le principe de précaution de la constitution, en changeant la culture des banques et en facilitant leur mise en concurrence avec la finance alternative, en supprimant toutes les lois et réglementations d'inspiration hygiéniste qui pourrissent la vie quotidienne que nous ont imposées de multiples groupes de pression depuis 30 ans, et enfin, en assouplissant et simplifiant le code du travail et les multiples codes professionnels et lois fiscales.

"Un caïd de banlieue" est par nature un chef d'entreprise en herbe! Un jeune asocial est peut-être un génie créatif. "Le campagnard" sans réseau doit avoir la possibilité de percer là où il est compétent.  Donnons la possibilité à tous de s'en sortir en créant une activité ou par son travail. Le dynamisme et la créativité naturelle des français feront le reste.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

Participer à la Révolution anti néo libérale dont le monde a besoin: 

 

 

  

La fin organisée à l'échelle européenne des paradis fiscaux et la lutte contre le dumping fiscal:

 

 

Le paradis fiscal blanchit l'argent sale, exonère frauduleusement d'impôts certaines sociétés et abrite les fonds les plus spéculatifs. Il est le background des truands, des fraudeurs et des spéculateurs. A cause de lui des sociétés se corrompent, des entreprises honnêtes font faillite victimes de distorsion de concurrence, des crises financières comme celle de 2008 ruinent des économies entières et mettent des millions de personnes au chômage.

Des armes existent contre les paradis fiscaux et sont d'ailleurs de plus en plus utilisées. L'échange automatisé de données (sur les comptes des citoyens étrangers) prévu pour 2017 est la meilleure arme contre la fraude fiscale. La loi américaine FATCA oblige les banques du monde entier à rendre annuellement compte des opérations des citoyens américains sous peine d'amputation de 30% de tous les transferts venant des USA. La directive BEPS oblige les multinationales à déclarer Chiffre d'Affaire, emplois, profits, impôts pays par pays. Supprimer les "doubles non-impositions", clarifier les prix des "transferts" (échanges de services entre filiales), ... sont possibles si une véritable volonté politique existe.

Pour cela, il ne faut pas de collusion des élites des affaires avec celles de la politique, que la différence entre les dogmes de l'ultra libéralisme et la doctrine du libéralisme authentique soit clairement établie et partagée par les élites économiques et politiques, que l'ultra libéralisme (communément appelé aujourd'hui néolibéralisme) soit combattu par des forces politiques libérales et pas seulement par des forces politiques anti-libérales.

C'est ce que fait "l'Alternative Crédible" et c'est pourquoi nous réclamons une loi FATCA européenne et l'application immédiate de la directive BEPS.

La fin programmée des paradis fiscaux doit être un objectif européen assumé politiquement et organisé avec un calendrier précis.

Pour ce qui est du dumping fiscal, nous sommes moins catégorique. Il est évident qu'il faut refuser de se laisser entraîner dans une spirale sans fin qui conduirait à la faillite des Etats et des systèmes sociaux. Mais l'harmonisation fiscale nous semble difficile à mettre en place techniquement sans au préalable une harmonisation sociale et juridique.

PS: les propositions intéressantes du groupe Les Verts ALE au Parlement européen:

 

  • Les propositions du Groupe Les Verts/ALE

    1 Plus d'enquêtes pour moins d'impunité

    De quoi parle-t-on ?

    Certaines décisions fiscales existantes et d'autres formes d'évasion fiscale agressive ont déjà été rendus publiques. La précédente Commission a lancé des enquêtes contre l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Celles-ci ont été étendues à Chypre, Malte et au Royaume-Uni. Elles doivent aller plus loin et s’étendre à tous les pays soupçonnés.

    Nous demandons :

    les services en charge doivent avoir les moyens d’agir et de prendre en compte les révélations du Luxleaks. Aujourd’hui ils ne sont que 8 à travailler sur ces enquêtes. Surtout, nous demandons à ce que les amendes qui résulteraient des enquêtes pour aides d’état illégales ne soient pas simplement payées aux pays complices. Ces amendes doivent servir à alimenter un projet européen d’investissement, pour le climat et l’emploi.

    La marche à suivre :

    Les décisions de dotation peuvent être prises immédiatement par la Commission européenne sur son propre budget. L’augmentation du nombre d’enquêteurs est un indicateur très simple de la volonté d’agir de Monsieur Juncker. Concernant les amendes, il faudra un accord avec les États-Membres.

  • 2 Protéger le budget européen

    De quoi parle-t-on ?

    Ces pratiques massives d’optimisation fiscale ont très certainement un impact significatif sur les contributions financières des États-membres au budget de l'UE. L’atteinte aux intérêts financiers de l’UE justifie une enquête par son bras armé anti-fraude la OLAF.

    Nous demandons :

    Tout impact sur les intérêts financiers de l’UE doit être envisagé et traité en conséquence.

    La marche à suivre :

    La OLAF peut notamment être saisie par la Commission Européenne

  • 3 Engager des poursuites judiciaires

    De quoi parle-t-on ?

    Non, tout cela n’est pas légal. Au niveau de chaque Etat-membre, il existe des raisons d’agir en justice. La mise en place d'entités juridiques dans le seul but de l'optimisation fiscale est considérée comme illégale dans plusieurs États-membres;

    Nous demandons :

    Les juridictions nationales doivent lancer des enquêtes dans ces domaines. La légalité de certaines pratiques repose uniquement sur le manque de moyens et de volonté à prouver le contraire.

    La marche à suivre :

    Les justices nationales peuvent être saisies par les Ministres de la Justice comme par des associations de contribuables

  • 4 La transparence des activités des multinationales, pays par pays

    De quoi parle-t-on ?

    Les écologistes l’ont déjà obtenu pour les banques européennes et de manière encore largement insuffisante pour les entreprises extractives et forestières. Il s’agit de rendre public, pays par pays un certains nombres de données qui permettent de juger de la réalité de l’activité dans les différents pays : notamment les bénéfices réalisés, impôts payés ou encore le nombre de salariés dans le pays.

    Nous demandons :

    Il est indispensable d’étendre cette transparence aux grandes entreprises de tous les secteurs; Tous les modèles de planification fiscale agressive sont facilités par l'opacité concernant les bénéfices et les ressources de grandes sociétés à but lucratif.

    La marche à suivre :

    Un ajout aux directives Comptabilité, de l'UE approuvé par une majorité qualifiée au Conseil et l'accord du Parlement européen permettrait cette généralisation. Les grandes entreprises doivent rendre public la structure complète de l'entreprise et les liens de services et de financement au sein du groupe

  • 5 La publication de tous les arrangements fiscaux

    De quoi parle-t-on ?

    Nous touchons au cœur des révélations du Luxembourg Leaks. Les entreprises profitent d’arrangements fiscaux (tax rulings) de la part de certains États membres. Si ces arrangements peuvent être en théorie légaux, ils font l’objet d’une utilisation abusive qui prive les ressources publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à travers l’Europe. Le tout dans la plus grande opacité.

    Nous demandons :

    la notification et publication préalables de ces décisions sous peine d’illégalité.

    La marche à suivre :

    Une nouvelle proposition législative par la Commission, ou la modification des Directives Comptables de l'UE. Cela nécessite ensuite une majorité qualifiée au Conseil et l'accord du Parlement européen.

  • 6 La transparence sur qui possède quoi

    De quoi parle-t-on ?

    Sociétés-écrans, trusts, fondations, etc…Toutes ces structures opaques permettent de cacher les bénéficiaires effectifs (multinationales ou particuliers). Or ces structures sont aujourd’hui parmi les premiers moyens d’organiser l’évasion fiscale à grande échelle.

    Nous demandons :

    La création d’un registre public européen obligatoire pour les bénéficiaires effectifs de ces structures.

    La marche à suivre :

    Dans le cadre de la révision de la directive anti-blanchiment d’argent, et sur amendement écologiste, cette proposition, a été adoptée en première lecture par Parlement Européen. Certains États-membres bloquent le processus législatif sur cette question.

  • 7 Combler les failles fiscales des législations sur les multinationales

    De quoi parle-t-on ?

    Les moyens de réduire l’imposition sont nombreux pour les multinationales. Par exemple, Starbucks, compense des bénéfices réels par des pertes apparentes. Cela fonctionne lorsqu’une filiale de la société paye des intérêts et des droits de licence à direction financière du groupe, toujours située dans des pays où les intérêts et les droits de licence sont faiblement imposés (les Pays-Bas dans le cas de Starbucks).

    Nous demandons :

    La fin de toutes ces failles légales qui rendent l’optimisation fiscale possible. Sur les intérêts, sur le droit de licence ou encore grâce aux accords de double imposition entre pays européens.

    La marche à suivre :

    mettre fin à ces pratiques passe par un réforme des directives « intérêts et redevance », « mère-filiales » et

  • 8 Fermer les routes de l'évasion fiscale hors-UE

    De quoi parle-t-on ?

    Mettre fin à la guerre fiscale nécessite de rendre inopérante l’utilisation des paradis fiscaux hors-UE. Les futures règles d’échange automatique d’information sur la taxation entre les pays européens doivent être impossibles à contourner. Certaines méthodes d’évasion fiscale, notamment au travers de la double imposition, pourraient être empêchées par une retenue d'impôt minimum et l'application de la méthode de crédit au lieu de la méthode de l'exonération dans le cas des pays partenaires où il n'y a pas imposition minimum.

    Nous demandons :

    La fin des accords de ce type avec des paradis fiscaux. Les conventions de double imposition des États membres avec les pays tiers doivent reposer sur normes communes.

    La marche à suivre :

    Ces accords sont bilatéraux et dépendent de chaque État membre.

  • 9 Une méthode unique de taxation des multinationales

    De quoi parle-t-on ?

    Il n’y a pas en Europe de définition unique du profit taxable. Rendant plus simple l’ensemble des pratiques d’optimisation et de fraude fiscale.

    Nous demandons :

    Il faut a minima obligatoire une définition commune pour les entreprises qui opèrent à travers les frontières. Le Parlement européen a déjà clairement fait savoir que l'application volontaire, telle que proposée par la Commission européenne, est inefficace contre l'évasion fiscale agressive. Les petites et moyennes entreprises peuvent continuer à appliquer les règles nationales.

    La marche à suivre :

    Une proposition législative est sur la table depuis 2011. Elle est bloquée par certains États Membres trop contents de maintenir le flou.

  • 10 Vers un impôt commun sur les entreprises

    De quoi parle-t-on ?

    La convergence de nos taux d’imposition est la condition ultime pour mettre un terme à la guerre fiscale que nous nous menons. La différence entre les systèmes d’imposition permet aux multinationales d’organiser l’optimisation fiscale grâce à leurs différentes filiales.

    Nous demandons :

    La convergence fiscale et la fin du chacun pour soi.

    La marche à suivre :

    Une fois l’assiette commune décidée, l’Allemagne, la France et d'autres partenaires peuvent prendre l'initiative, via la coopération renforcée, de créer des taux d'imposition minimum sur les sociétés.

  Le chantier est ouvert ... 

 

 

 

 

 

La maîtrise de la complexité des instruments financiers:

 

 

La complexité excessive des instruments financiers est à l'origine de la crise des subprimes de 2008. La titrisation des crédits aux particuliers dans des instruments financiers si complexes qu'il n'était plus possible d'en mesurer le risque a permis de le dissimuler et de le transmettre à d'autres opérateurs partout dans le monde au gré des transactions générées par la spéculation.

La conscience du danger que représente ce risque systémique est à l'origine de Bâle III qui, en trotre, a porté le taux de capitaux propres minimums d'une banque de 4% à 6%, de l'Autorité Bancaire Européenne qui contrôle désormais les superviseurs nationaux.

Ces efforts sont louables mais ils risquent de ne pas être pérennes, tellement le lobby bancaire est puissant et tient aux activités spéculatives qui sont de loin les plus rentables et tellement les lobbys des multinationales, de l'argent du crime, des super riches adeptes de "l'optimisation fiscale" sont actifs pour conserver cet instrument de dissimulation.

Là encore c'est la volonté politique qui fera la différence. Tant que le politique n'a pas conscience qu'il s'agit d'une forme moderne de "luttes des classes" et qu'il est élu par le peuple pour servir l'intérêt général et les intérêts du peuple, les financiers et leurs obligés et donneurs d'ordre rivaliseront d'imagination pour inventer de nouveaux instruments financiers dissimulateurs.

Il ne s'agit pas d'interdire complètement toutes formes de spéculation. Encadrée et limitée, elle a parfois un rôle de régulateur. Mais il s'agit de se donner les moyens de limiter la complexité à un niveau où le risque reste mesurable.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

Le développement de la finance durable alternative et sur le long terme:

 

 

Crowfunding, monnaies locales et alternatives, échanges de services, ..., mais aussi des  "fondations productives" comme le propose ci-dessous Christian Saint-Etienne, ou un PEA pour PME PMI comme l'a créé le gouvernement de Manuel Valls en 2014,  ou la BPI qui prêtent à taux faible aux entreprises innovantes, ... toutes les initiatives sont positives. Ce qui est primordial, c'est de créer une concurrence avec le système financier traditionnel pour aller vers une finance plus humaine, plus respectueuse des intérêts à long terme de la planète et des producteurs locaux de richesses.  L'ennemi n'est pas la finance mais la mauvaise finance. Le décollage économique de l'Occident a coïncidé avec la création des banques et le développement du crédit. Ne l'oublions pas. Mais n'ayons aucun complexe à remettre la finance à sa place quand elle dérive et se sert avant de servir. La propriété, l'acte de posséder est par nature un contrat social de nature politique. La politique reste in fine maîtresse du jeu!

 

"Créer des « fondations productives » ayant pour objet de détenir des actions de sociétés industrielles et commerciales apportées par des personnes physiques qui n’en auraient plus la libre disponibilité pour des périodes très longues. L’unité de temps pourrait être de 12 ans, l’engagement pouvant être renouvelé indéfiniment. Ces sociétés commerciales devraient avoir leur siège social en France. Les apporteurs d’actions renonceraient donc pour de longues périodes de temps à la libre disposition de leur capital et s’engerait à capitaliser dans la fondation les deux tiers des dividendes perçus. Aussi longtemps que ces conditions seraient respectées, les actions et revenus capitalisés seraient isolés du patrimoine personnel des personnes physiques ayant fait l’apport de leurs actions aux fondations productives. Ces fondations seraient le support d’un capitalisme du long terme au service de la création de richesses et d’emplois sur notre territoire."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, proposition 3

"L’activité financière a quatre fonction-clés au service de l’économie réelle et du bien-être social : émission de la monnaie et gestion des moyens de paiement dans une économie monétaire de marché ; intermédiation de l’épargne vers l’investissement productif et l’investissement public ; gestion des risques ; et gestion d’actifs. Ces fonctions sont des véritables missions de service public qui doivent être régulées pour qu’elles bénéficient à tous."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, observation 19

 

  Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

Le refus de Tafta pour préserver la concurrence équitable et le rôle régulateur de l'Etat:

 

 

Le véritable libéralisme dont l'Alternative Crédible fait la promotion passe par un Etat régulateur fort (et non obèse et faible comme aujourd'hui) qui garantit l'équité du marché. Tafta est tout l'inverse: un Etat dont la faiblesse est inscrite dans le marbre des tribunaux d'arbitrage et l'inéquité du marché institutionnalisée au profit exclusif des multinationales. C'est une des raisons pour lesquelles ce traité se négocie à huis-clos. C'est un crime contre la démocratie, un crime contre les PME et les TPE, un crime contre l'écologie (Tafta "interdit" l'émergence d'une société écocollaborative), un crime contre les classes moyennes et populaires, un crime contre l'avenir de l'Humanité.

Le soi-disant point de croissance gagné en "ouvrant" le marché américain qu'il permettrait est risiblequand on sait à quel point les droits de douane avec les USA sont déjà très faibles et que l'on connait la propension des américains à verrouiller leur marché dès que cela est dans leur intérêt. Ce traité imposera à l'Europe, faible politiquement et divisée, l'ouverture totale de son marché, mais il n'empêchera en rien l'Amérique, forte politiquement et unie, de reverrouiller le sien quand Elle le voudra. Quelle naïveté et surtout quelle démission de nos élites à défendre nos intérêts fondamentaux!

Le risque est, que lorsque les peuples européens ouvriront les yeux, ils se jettent dans les bras de l'extrême droite. Tout comme il y a un risque que, lorsque les peuples des pays du tiers monde et des pays en voie de développement en subiront les conséquences à leur tour, cela ne fasse les choux gras de l'islamisme.

Dans le monde instable et dangereux d'aujourd'hui, vider la démocratie de sa substance et annihiler par avance tous les efforts pour une alternative écologique au consumérisme débridé est une faute historique majeure. Arrivera un jour où les forces politiques qui auront laissé faire cette abomination seront décrédibilisées pour toujours. L'Alternative Crédible prend date!

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

La protection du producteur face au distributeur et le développement des circuits courts:

 

 

Malgré les lois Galland, Dutreil et Chatel, le rapport de force entre producteurs et distributeurs reste complètement en faveur des seconds. la grande distribution continue au mépris de l'emploi et de l'environnement à écraser les fournisseurs, la petite ou la grosse PME, la coopérative ou le paysan isolé. Tous craignent d'être blacklisté s'ils ne se plient aux exigences d'acheteurs qui se conduisent souvent comme des tueurs de PME ou de paysans.

Les lois sont contournées sous forme de ristournes obligatoires pour être référencé, de ""cadeaux obligatoires" lors de l'anniversaire de la chaîne, de prestations de service (pour contourner l'interdiction des marges arrières suite à la loi Chatel), de surmarges, ...

Pour rétablir un rapport de force équilibré, il faut que les producteurs se regroupent, tandis qu'il faut que l'Etat casse les oligopoles des fournisseurs. Les centrales d'achat ne cessent de se regrouper. De 6 en 2014, elles sont en train de passer à 3. L'Etat peut imposer qu'il y en ait au moins 10. La deuxième action que nous préconisons est d'imposer l'étiquetage systématique de l'origine des produits, avec un étiquetage sincère qui indique bien le lieu de production du produit, et si la production a été faite en plusieurs étapes dans plusieurs lieux, toutes ses étapes et lieux doivent être mentionnés clairement. Enfin, l'harmonisation des politiques fiscales doit être recherchée dans la zone euro.

Si ensuite ces 3 actions ne suffisent pas, alors il faudra passer à une redistribution autoritaire des marges. L'Etat doit prendre le parti clair des producteurs et ne pas hésiter à sacrifier les intérêts des distributeurs, notamment de la grande distribution. C'est un choix de société qui doit s'assumer politiquement. La peur doit changer de camps. L'intérêt général prime sur l'appât du gain d'une petite oligarchie.

Dans tous les cas le développement des circuits courts doit être favorisé. Les raisons écologiques ne sont plus à démontrer, mais c'est aussi un moyen de desserrer l'étau en ne dépendant plus des centrales d'achat.

Ecologie, Economie et intérêt général sont liés et dépendent de la capacité du pouvoir politique à lutter contre les oligarchies. Malheureusement, oligarchies de la grande distribution et oligarchie des technocrates issus de science-po sont liées comme sont liées ensemble toutes les oligarchies que le système politique bipolaire protège.

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

L'Etat stratège et la nécessité que les élites soient patriotes:

 

 

La richesse collective d'un pays et le bien-être de sa population dépendent beaucoup du degré de patriotisme réel de ses élites. De Gaulle n'était pas un grand économiste mais il a réussi comme personnes avant lui parce qu'il était patriote. La corruption des élites est la principale raison de la pauvreté dans le tiers-monde Le patriotisme des élites participe de la mobilisation de tous pour réussir collectivement. D'ailleurs, si nos élites l'étaient plus, les français accepteraient plus facilement les réformes. Le patriotisme des élites participe également à rendre le libéralisme plus humain et donc plus "authentique". Les américains, nonobstant leurs discours néolibéraux destinés aux autres, sont les premiers à ne pas faire toujours confiance à "la main invisible du marché" pour réguler leur économie. Leurs élites sont patriotes et cela participe grandement à leur richesse. Certes, il est vrai que globalement le commerce international et la liberté de circulation des biens et des capitaux participent à la richesse. L'autarcie et le protectionnisme sont toujours synonymes de pauvreté. Mais personnes n'est obligé d'être plus royaliste que le roi, d'être bête comme le sont les élites européennes et souvent les élites françaises. Savoir défendre ses intérêts stratégiques en faisant parfois exception aux lois générales de l'économie est nécessaire et c'est une preuve d'intelligence.

Les grandes écoles, l'ENA, sciences-po, ... formatent nos élites à la pensée unique néolibérale, au "TINA" de Margaret Thatcher, au lieu de leur apprendre le pragmatisme et le patriotisme. Nous en faisons ainsi des carriéristes cyniques et suivistes. Nous avons à la tête des institutions européennes des propagandistes zélés d'une doctrine sectaire. L'UE cherche ainsi plus à imposer cette doctrine aux peuples européens qu'à les défendre. Nous récoltons donc ce que nous avons semé!

 

"L’Etat stratège doit donner une vision à long terme aux acteurs nationaux. L’Etat stratège doit assumer un environnement optimal de croissance pour les entreprises produisant sur son territoire ou concentrant sur le territoire leur siège social et leurs fonctions dirigeantes, ainsi que les activités de recherche-développement et la réalisation d’usines pilotes destinées à concevoir les méthodes de fabrication des nouveaux produits. Son action doit maintenir une fiscalité compétitive, favoriser le développement des infrastructures et le recherche et développement. L’Etat stratège est le garant de la compétitivité stratégique globale du pays dans un univers de plus en plus ouvert, notamment au sein du marché unique doté d’une monnaie unique."

Christian Saint-Etienne, la France 3.0, proposition 9

 

 Le chantier est ouvert ...

 

 

 

 

 

Le refus du dumping fiscal:

 

 

L'Union Européenne s'est construite sur le dogme de la concurrence libre et non faussée. Ce dogme libéral s'est transformé subrepticement avec la directive dite "des travailleurs détachés" en dogme néolibéral. Pendant longtemps, l'Europe avait fait beaucoup pour éviter les situations trop criantes de dumping social. Ce renoncement nous a fait rentrer dans une nouvelle ère, celle de la concurrence libre et faussée, qui est une catastrophe pour la France et son modèle social. Encore une fois, nos politiques n'ont rien vu venir et ont cédé sur l'essentiel. L'Alternative Crédible mènera donc le combat pour l'annulation de la directive sur les travailleurs détachés car elle est complètement contradictoire avec les traités européens et les fondements initiaux de l'Europe.

Reste maintenant la question de l'harmonisation sociale. Dans un monde idéal elle serait bienvenue. Mais osons dire la vérité. Il n'y aura jamais d'harmonisation sociale en Europe parce qu'un modèle social est intimement lié à la culture et à l'histoire d'un pays. Rechercher à tout prix l'harmonisation sociale, c'est inévitablement aller vers un nivellement par le bas. Et définir partout des minimas, c'est inciter à adopter partout ces minimas.

La concurrence sociale que génère une non harmonisation n'est d'ailleurs pas forcément une catastrophe. Les multinationales ont beaucoup délocalisé en Europe de l'Est dans les années 90. Cela a contribué à relancer ces économies. Cela a augmenter le champs d'action de ces multinationales et a augmenté leurs profits, ce qui leur a permis au final de conserver une bonne partie de leurs productions dans leurs pays d'origine où le modèle social était plus avantageux. Elle doit également être relativisée par des phénomènes comme la corruption des administrations nationales ou locales du pays de délocalisation, l'instabilité juridique et politique parfois, le manque de main d'oeuvre formée, la moindre culture de la qualité, la moindre qualité des infrastructures, ... qui font déchanter bien des investisseurs au bout de quelques années. Le calcul du coût du travail réel doit intégrer tous ces paramètres pour pouvoir comparer les modèles sociaux. Elle est enfin de plus en plus contrebalancée par la conscience écologique qui incite à relocaliser.

Le véritable enjeu pour demain est de ne pas entrer dans une course sans fin au salaire le plus bas et au moins-disant social. Cette course sera certainement relancée si Tafta est adopté. Voilà pourquoi l'Alternative Crédible réclame la suppression de la directive sur les travailleurs détachés, le refus d'adopter Tafta et un assouplissement, une réorganisation et une rationalisation de notre modèle social qui ne soit pas une casse de celui-ci, ni un alignement sur les pays anglo-saxons.

 Le chantier est ouvert ... 

 

 

 

 

 

 

 

 

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